VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'expertise psychiatrique confiée par le CMS à un praticien vivant maritalement avec le médecin agréé est-elle douteuse ?
   22/03/2010

• Un courrier faisant état de soucis de santé d'ordre psychiatrique contrevient-il au respect du secret médical ?
   22/03/2010

• Prime de service aux agents contractuels : la CAA de Lyon enfonce le clou
   19/03/2010

• Quand les juges ajoutent des conditions aux modalités de la réintégration au terme d'une disponibilité
   19/03/2010

• L'abandon de poste est-il caractérisé lorsque l'aptitude aux fonctions est conditionnée à un aménagement de poste non respecté selon l'agent qui fait jouer son droit de retrait ?
   15/03/2010

• Les limites au harcèlement moral
   11/03/2010

• La succession de contrats ne vaut pas CDI mais l'établissement doit respecter le préavis, nonobstant l'absence de clause de tacite reconduction
   11/03/2010

• La réparation de la perte de chance d'éviter le dommage
   02/03/2010

• Qui est responsable du décès en cas de transfert tardif du patient vers l'établissement spécialisé ?
   02/03/2010

• Lorsque le dommage résulte de l'état initial du patient, il n'y a pas défaut d'information
   02/03/2010

• La non admission d'un patient présenté par les services de police n'est pas fautive
   08/02/2010

• Le rapport de l'expert qui ne respecte pas le principe du contradictoire peut quand même être retenu à titre d'élément d'information
   05/02/2010

• La sanction de révocation ne peut pas se fonder sur l'action en justice intentée pour harcèlement moral
   01/02/2010

• Quand l'agent conteste son affectation
   01/02/2010

• La seule suppression pour l'avenir d'une indemnité illégalement accordée ne saurait engendrer un quelconque préjudice moral
   01/02/2010

• Trop perçu et reversement : l'exemple d'un PU-PH
   14/01/2010

• La NBI n'est pas réservée aux seuls agents effectuant les soins des patients polyhandicapés
   11/01/2010

• Hospitalisation à la demande d'un tiers : l'infirmier n'est pas le tiers
   05/01/2010

• Le médecin ne peut pas subordonner la signature des ordonnances à leur préparation par un infirmier
   05/01/2010

• Prime de service aux contractuels : 2e arrêt du Conseil d'État
   17/12/2009

• Trop perçu, reversement et préjudice de l'agent
   14/12/2009

• L'abrogation d'un texte, qui abrogeait lui-même un autre texte, redonne-t-elle vigueur au 1er texte abrogé ?
   14/12/2009

• Quand la perte d'une dent, lors de l'intubation, n'est pas fautive
   08/12/2009

• Le renouvellement de l'engagement de service public exclusif est-il de droit ?
   29/11/2009

• Lorsque les parents sont partiellement laissés dans l'ignorance sur l'état de santé de leur enfant
   29/11/2009

• L'indemnisation du temps de travail additionnel n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétion mais le praticien choisit entre la récupération ou l'indemnisation du temps effectué au lendemain d'une garde
   06/11/2009

• Quand le Conseil d'État analyse le déplacement au cours de l'astreinte
   20/10/2009

• L'agent en congé de maladie ou longue durée doit restituer le logement de fonction sur demande ou s'exposer au paiement d'une redevance
   20/10/2009

• Le détachement en qualité de stagiaire n'emporte pas maintien des primes
   20/10/2009

• Peut-on être jugé en application d'une jurisprudence nouvelle ?
   05/10/2009