VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Un exemple de l'abus dans la résiliation d'un marché
   11/06/2010

• Le CA est-il seul compétent pour arrêter la rémunération du pédiatre vacataire ?
   07/06/2010

• Un agent contractuel peut-il occuper un emploi permanent ?
   07/06/2010

• Le juge administratif doit-il mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la victime, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ?
   04/06/2010

• Qui engage sa responsabilité en raison d'un défaut de produit de santé ?
   31/05/2010

• Quelle est la juridiction compétente pour juger la légalité d'une hospitalisation d'office ?
   31/05/2010

• Un PH a-t-il droit à la prise en charge de ses frais de repas pris en dehors de sa résidence administrative ?
   28/05/2010

• Pourra-t-on se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ?
   28/05/2010

• Un PH peut-il porter plainte devant l'Ordre des Médecins contre un autre PH ?
   30/04/2010

• Les vicissitudes du renouvellement triennal du contrat d'attaché
   26/04/2010

• Qui est responsable lorsque le greffon est contaminé par le virus de l'hépatite C ?
   26/04/2010

• Les chances de succès ou d'échec, et l'incidence financière d'une procédure, peuvent-elles conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle ? La suite
   20/04/2010

• La perte du dossier médical constitue une faute dans le fonctionnement et l'organisation du service
   19/04/2010

• Le GIE en formation peut-il demander le transfert une autorisation et un renouvellement avec remplacement ?
   16/04/2010

• Les conditions d'inscription à la hors classe pour les directeurs
   16/04/2010

• Lorsque l'accident est susceptible de se produire à l'occasion de toute intervention, est-ce suffisant pour rejeter le régime de la responsabilité pour risque ?
   12/04/2010

• Quels sont les critères pour accorder la protection fonctionnelle ?
   29/03/2010

• Le référé suspension peut-il être fondé sur la perte des revenus tirés de l'activité libérale ?
   29/03/2010

• La création du service public local de téléassistance aux personnes âgées et handicapées contrevient-elle à la liberté du commerce ?
   25/03/2010

• L'expertise psychiatrique confiée par le CMS à un praticien vivant maritalement avec le médecin agréé est-elle douteuse ?
   22/03/2010

• Un courrier faisant état de soucis de santé d'ordre psychiatrique contrevient-il au respect du secret médical ?
   22/03/2010

• Prime de service aux agents contractuels : la CAA de Lyon enfonce le clou
   19/03/2010

• Quand les juges ajoutent des conditions aux modalités de la réintégration au terme d'une disponibilité
   19/03/2010

• L'abandon de poste est-il caractérisé lorsque l'aptitude aux fonctions est conditionnée à un aménagement de poste non respecté selon l'agent qui fait jouer son droit de retrait ?
   15/03/2010

• Les limites au harcèlement moral
   11/03/2010

• La succession de contrats ne vaut pas CDI mais l'établissement doit respecter le préavis, nonobstant l'absence de clause de tacite reconduction
   11/03/2010

• La réparation de la perte de chance d'éviter le dommage
   02/03/2010

• Qui est responsable du décès en cas de transfert tardif du patient vers l'établissement spécialisé ?
   02/03/2010

• Lorsque le dommage résulte de l'état initial du patient, il n'y a pas défaut d'information
   02/03/2010

• La non admission d'un patient présenté par les services de police n'est pas fautive
   08/02/2010