VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Recours subrogatoire de l'ONIAM ou de la CPAM : l'avis du Conseil d'État
   02/10/2012

• La fermeture d'un EHPAD ne peut être prononcée qu'après une procédure contradictoire
   16/07/2012

• Le CE annule le décret relatif au conseil de surveillance de l'ARS
   08/06/2012

• La violation manifeste d'une obligation de sécurité ou de prudence du médecin régulateur du SAMU
   04/06/2012

• On peut être victime de pathologies successives mais distinctes les unes des autres, sans aucune faute
   10/05/2012

• Comment notifier le non renouvellement du contrat d'un agent ?
   10/05/2012

• Le maintien du traitement jusqu'à l'avis du comité médical ne vaut pas lorsque l'agent a obtenu une disponibilité
   07/05/2012

• La compétence du juge administratif en matière de CES et CEC
   23/04/2012

• Le délai de préavis à respecter lorsque l'occupant est âgé et malade peut être réduit
   20/04/2012

• Le bail conclu entre des personnes de droit privé et un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
   18/04/2012

• La cause étrangère exonératoire de l'infection nosocomiale : l'analyse du Conseil d'État
   21/03/2012

• Un exemple de la cause étrangère exonératrice de l'infection nosocomiale
   29/02/2012

• Un étudiant en médecine n'est pas qualifié pour administrer un antibiotique sans en référer à un praticien du service
   13/02/2012

• L'obligation de reclassement est remplie lorsque l'agent inapte refuse trois postes
   10/02/2012

• Le licenciement pour inaptitude annulé pour vice de forme n'emporte pas versement d'une indemnité réparatrice du préjudice
   09/02/2012

• L'établissement, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l'intéressé une indemnité
   03/02/2012

• L'agénésie transversale du membre supérieur gauche ne justifie pas une interruption médicale de grossesse
   23/01/2012

• Le demandeur doit prouver, en référé, que sa créance n'est pas sérieusement contestable
   20/01/2012

• Le fait de ne pas avoir informé l'intéressée de la possibilité de réaliser une amniocentèse en cas de risques faibles n'est pas une faute caractérisée
   03/01/2012

• L'état pseudo-démentiel de la patiente imposait la présence constante de l'accompagnatrice à ses côtés
   02/01/2012

• À trop vouloir bien faire, on finit par encourir l'annulation de la révocation
   29/11/2011

• Le bénéfice d'une formation repose sur les fonds disponibles
   28/11/2011

• Le stage doit être effectué dans le grade pour être correctement validé
   23/11/2011

• Être employé pendant plus de six ans (a priori) n'implique pas forcément requalification du contrat en CDI
   23/11/2011

• L'accident du travail n'emporte pas automatiquement réparation intégrale du dommage
   18/11/2011

• Le versement des allocations chômage peut être arrêté lorsque l'agent refuse un emploi
   16/11/2011

• N'est pas sous-traitant qui veut
   16/11/2011

• Le sous-traitant ne peut obtenir le paiement de ses prestations réalisées, qu'à compter de son agrément
   16/11/2011

• Comment apprécier le critère du contact direct avec les patients pour bénéficier de la NBI ?
   14/11/2011

• On ne peut demander le bénéfice de dispositions après sa mise à la retraite
   14/11/2011