VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le refus de visite d'un patient hospitalisé d'office
   06/06/2014

  Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office

• Si aucun élément spécifique le justifie, le délai de 4 jours pour répondre à une demande de précision est recevable
   04/06/2014

  Marché public Délai de présentation des observations Offre anormalement basse

• Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
   23/05/2014

  Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption

• Hors cas de l'urgence, le Prozac ne peut être prescrit à une mineure avec le seul consentement de la mère divorcée
   22/05/2014

  Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel

• Il faut signifier au cocontractant les imperfections du marché dans les formes et délais prévus
   21/05/2014

  Marché public Mise en demeure Formalisme

• L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
   21/05/2014

  Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative

• Les préjudices liés à une IVG sont indemnisés dès lors qu'ils sont en lien direct avec la faute du centre hospitalier
   20/05/2014

  Faute IVG Responsabilité de l'établissement Contraception

• Le détournement de fonds, même relativement modique, justifie la sanction de mise à la retraite d'office au regard de la qualité de l'agent
   09/05/2014

  Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds

• La prescription quadriennale s'applique aux demandes d'indemnisation formulées auprès de l'ONIAM pour une contamination transfusionnelle
   02/05/2014

  Prescription quadriennale Contamination transfusionnelle

• Lorsque l'hôpital poursuit le débiteur au titre d'un commandement de payer, l'héritière ne peut être poursuivie qu'en sa qualité d'ayant-droit, et non de débitrice d'aliment
   29/04/2014

  Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment

• Tout tiers à un contrat administratif pourra le contester sous conditions
   08/04/2014

  Marché public Contestation Tiers

• L'agent doit bénéficier d'un congé de maternité allongé lorsqu'elle assume la charge des enfants de son concubin, même en résidence alternée
   07/03/2014

  Enfant à charge Durée Congé de maternité Résidence alternée

• La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
   05/03/2014

  Maladie professionnelle Code de la sécurité sociale

• L'indemnité compensatrice de rémunération instituée de façon illégale peut être retirée à tout moment
   27/02/2014

  Rémunération Illégalité Indemnité compensatrice

• Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal
   26/02/2014

  Illégalité Astreintes Paiement forfaitaire

• La souffrance psychologique ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
   26/02/2014

  Harcèlement moral

• La majoration du ticket modérateur devant le Conseil d'État
   25/02/2014

  Déclaration Médecin traitant Exonérations Majoration Ticket modérateur

• L'usurpation d'identité et le titre de créance
   25/02/2014

  Faute Identité Créances des établissements Avis à tiers détenteur

• Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade, à leur prise en charge thérapeutique, celles relatives aux conditions de prise en charge de produits et prestations remboursables relèvent des juridictions de sécurité sociale
   21/02/2014

  Compétence juridictionnelle

• Le retard de diagnostic peut entraîner des préjudices qui doivent être justement indemnisés
   20/02/2014

  Indemnisation des préjudices Retard de diagnostic

• Rien n'impose à un centre hospitalier d'informer l'intéressée des droits dont elle pouvait éventuellement bénéficier
   12/02/2014

  Information Cadre de santé Indemnité de départ volontaire

• L'accident de trajet est-il caractérisé en tant qu'accident du travail lorsque l'agent quitte ses fonctions avant l'heure ?
   06/02/2014

  Autorisation Rente viagère d'invalidité Temps de travail Accident de trajet Accident du travail

• Les fonctions doivent correspondre à la rémunération
   04/02/2014

  Rémunération Fonctions Contractuel de droit public

• En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique
   04/02/2014

  Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
   03/02/2014

  Indemnité Indemnisation des préjudices Traitement

• Le Conseil d'État rappelle l'obligation de rechercher le reclassement du contractuel en CDI licencié pour suppression de poste
   03/02/2014

  Reclassement Licenciement contractuel en CDI Contractuel de droit public

• Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel
   16/01/2014

  Droit syndical Tracts syndicaux Messagerie électronique

• La durée de la responsabilité décennale
   09/01/2014

  Marché public Garantie décennale

• La matérialité de la faute reprochée à l’agent contractuel passée au crible
   21/12/2013

• Le droit au repos un dimanche tous les 15 jours doit être respecté
   02/12/2013