VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Tout tiers à un contrat administratif pourra le contester sous conditions
   08/04/2014

  Marché public Contestation Tiers

• L'agent doit bénéficier d'un congé de maternité allongé lorsqu'elle assume la charge des enfants de son concubin, même en résidence alternée
   07/03/2014

  Enfant à charge Durée Congé de maternité Résidence alternée

• La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
   05/03/2014

  Maladie professionnelle Code de la sécurité sociale

• L'indemnité compensatrice de rémunération instituée de façon illégale peut être retirée à tout moment
   27/02/2014

  Rémunération Illégalité Indemnité compensatrice

• Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal
   26/02/2014

  Illégalité Astreintes Paiement forfaitaire

• La souffrance psychologique ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
   26/02/2014

  Harcèlement moral

• La majoration du ticket modérateur devant le Conseil d'État
   25/02/2014

  Déclaration Médecin traitant Exonérations Majoration Ticket modérateur

• L'usurpation d'identité et le titre de créance
   25/02/2014

  Faute Identité Créances des établissements Avis à tiers détenteur

• Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade, à leur prise en charge thérapeutique, celles relatives aux conditions de prise en charge de produits et prestations remboursables relèvent des juridictions de sécurité sociale
   21/02/2014

  Compétence juridictionnelle

• Le retard de diagnostic peut entraîner des préjudices qui doivent être justement indemnisés
   20/02/2014

  Indemnisation des préjudices Retard de diagnostic

• Rien n'impose à un centre hospitalier d'informer l'intéressée des droits dont elle pouvait éventuellement bénéficier
   12/02/2014

  Information Cadre de santé Indemnité de départ volontaire

• L'accident de trajet est-il caractérisé en tant qu'accident du travail lorsque l'agent quitte ses fonctions avant l'heure ?
   06/02/2014

  Autorisation Rente viagère d'invalidité Temps de travail Accident de trajet Accident du travail

• Les fonctions doivent correspondre à la rémunération
   04/02/2014

  Rémunération Fonctions Contractuel de droit public

• En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique
   04/02/2014

  Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
   03/02/2014

  Indemnité Indemnisation des préjudices Traitement

• Le Conseil d'État rappelle l'obligation de rechercher le reclassement du contractuel en CDI licencié pour suppression de poste
   03/02/2014

  Reclassement Licenciement contractuel en CDI Contractuel de droit public

• Utilisation de la messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux : la question est soumise au Conseil constitutionnel
   16/01/2014

  Droit syndical Tracts syndicaux Messagerie électronique

• La durée de la responsabilité décennale
   09/01/2014

  Marché public Garantie décennale

• La matérialité de la faute reprochée à l’agent contractuel passée au crible
   21/12/2013

• Le droit au repos un dimanche tous les 15 jours doit être respecté
   02/12/2013

• L'acheteur public doit-il détailler sa demande de précisions lorsque l'offre est anormalement basse ?
   14/11/2013

• Le contrat de médecin coordonnateur ne porte pas atteinte à l'indépendance des praticiens selon le Conseil d'État
   13/11/2013

• Peut-on refuser l'intégration d'une secrétaire médicale dont le contrat a fait l'objet d'une reprise par un SIH ?
   06/11/2013

• La prime prévue au marché de conception-réalisation est-elle due lorsque le marché est annulé ?
   06/11/2013

• Vers la reconnaissance aux praticiens hospitaliers du droit au bénéfice de l'exonération fiscale de la loi du 21 août 2007
   05/11/2013

• Le médecin peut-il informer sa patiente sur la gravité de son état alors que l'époux s'y est expressément opposé ?
   04/11/2013

• L'établissement engage sa responsabilité pécuniaire s'il rompt le processus de recrutement par la voie du détachement
   17/10/2013

• Une illustration de l'interruption de la prescription quadriennale pour un titre exécutoire
   17/10/2013

• L'exploitation et la maintenance de l'espace numérique de travail entrent dans le 8° du II de l'article 35 du Code des marchés publics et se trouvent dispensées de publicité préalable et de mise en concurrence
   16/10/2013

• L'intégralité du traitement est servi au fonctionnaire victime d'un accident dès lors qu'il présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
   15/10/2013