VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Le Conseil d'État précise que l'agent contractuel en CDI peut être licencié lorsque son poste est pourvu par un fonctionnaire
   15/10/2013

• Il faut envoyer le certificat médical dans le délai et avertir son employeur aussi
   11/09/2013

• La fragilité psychologique du concubin n'est pas un motif légitime de démission
   09/09/2013

• La mauvaise prise en compte de la douleur se chiffre aussi
   06/08/2013

• Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise
   02/08/2013

• Le Conseil d'État rappelle les conditions d'exonération de responsabilité en cas d'infection nosocomiale
   01/08/2013

• L'administration fiscale ne peut pas remettre en cause un dégrèvement antérieur
   01/08/2013

• Information et consentement du patient : le Conseil d'État affine son analyse
   12/07/2013

• Les conditions de recours à la procédure adaptée précisées par le Conseil d'État
   08/07/2013

• L'atteinte aux droits de la défense justifie l'annulation du licenciement
   05/07/2013

• L'on ne peut pas mettre la charge de la réparation de l'infection nosocomiale sur l'établissement alors que le patient présentait un état infectieux à son entrée
   05/07/2013

• Le centre hospitalier qui n'exécute pas la décision de justice est condamné sous astreinte
   04/07/2013

• Lorsque le marché public n'est pas signé, il peut valablement, et sans risque, être abandonné
   24/06/2013

• Le prix de l'expert
   14/06/2013

• L'intégration dans le corps des MCU-PH n'est pas liée à l'exercice de fonctions universitaire et hospitalière dans la ville siège de l'université
   13/06/2013

• Le report du conseil de discipline doit strictement respecter le délai de 15 jours
   13/06/2013

• Les erreurs du CHU dans l'attribution d'un marché n'engagent pas nécessairement l'indemnisation du requérant
   12/06/2013

• Le titulaire d'un marché à bons de commande peut prétendre à une indemnisation lorsque le montant minimum n'est pas atteint mais il doit démontrer son préjudice
   11/06/2013

• Le patient n'est pas en droit d'exiger un médecin plutôt qu'un autre
   10/06/2013

• L'affectation d'une sage-femme cadre doit être conforme à sa qualification
   07/06/2013

• Le changement d'affectation est une sanction disciplinaire lorsque la sanction prise postérieurement est fondée sur les mêmes griefs
   07/06/2013

• La location d'une chambre dans un appartement géré par une association n'est pas synonyme d'admission dans un établissement sanitaire et social
   06/06/2013

• Les graves manquements d'un cadre de santé justifient sa mise à la retraite d'office
   06/06/2013

• Une demande en indemnisation, fondée sur l'aggravation de l'état de santé initial, n'a pas le même objet que la demande initiale, et ne peut être rejetée au motif tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement
   03/06/2013

• L'avis du Conseil d'État sur l'aide apportée par un magistrat administratif à une ARS
   03/05/2013

• La suspension de l'agent et la procédure pénale engagée peuvent constituer une charge anormale et justifier l'indemnisation du préjudice
   17/04/2013

• Les armes à feu, le certificat médical et le patient
   16/04/2013

• Lorsque les séances de kinésithérapie présentent un lien avec l'accident de service, même très antérieur, l'hôpital doit les prendre en charge
   15/04/2013

• Le PH a droit au paiement du temps additionnel réalisé, même non contractualisé
   15/04/2013

• Pour arguer d'une concurrence "déloyale", il faut prouver que les activités sont similaires
   12/04/2013