Marché public Réception de l'ouvrage Responsabilité contractuelle Garantie décennale Défaut de conseil
Garantie décennale
-
Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016 Cour administrative d'appel Versailles Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency 12/11/2015 - Requête(s) : 13BX00697
-
La durée de la responsabilité décennale
09/01/2014