Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale
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La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739
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La maladie professionnelle n'est pas celle du Code de la sécurité sociale
05/03/2014 -
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale