VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
   01/09/2014

  Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique

• L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
   01/09/2014

  CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme Communication Dossier Mise à la retraite d’office Inaptitude totale

• La date à laquelle l'établissement doit prendre en compte la demande de réintégration est celle de la réintégration
   11/08/2014

  Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Date

• La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence judiciaire
   05/08/2014

  Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique

• En l'absence de préjudice, le non respect du préavis allégué par un praticien attaché n'est pas indemnisé
   04/08/2014

  Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement

• Quelle est la juridicition compétente lorsqu'un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d'un GCS ?
   04/08/2014

  Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution

• Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
   25/07/2014

  Maladie professionnelle Commission de réforme CPAM Tableau

• Le suicide (ou la tentative) sur le lieu du travail présente un lien avec le service sauf circonstances particulières
   23/07/2014

  Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières

• La preuve de la faute disciplinaire doit être obtenue loyalement ou quand le recours au détective privé est choisi
   22/07/2014

  Preuve Faute disciplinaire Activité lucrative

• Un agent public, PH temps partiel, irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre
   10/07/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale

• L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée
   08/07/2014

  Révocation Détachement Autorités compétentes

• Pour obtenir le paiement des congés payés, il faut démontrer qu’ils n’ont pu être pris du fait de l’administration
   05/07/2014

  Preuve Congés annuels Indemnité compensatrice

• Le CHSCT de chaque établissement ne doit être consulté en cas de fusion que lorsque les conditions de travail sont modifiées
   04/07/2014

  Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements

• Les juges rappellent que la prime de service n'est pas due pendant la période de suspension
   01/07/2014

  Prime de service Suspension

• Qui est compétent pour statuer sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par un centre hospitalier ?
   30/06/2014

  Préfet Compétence Loi HPST Certificat d'urbanisme

• Le centre hospitalier n'est pas responsable sans faute du placement d'un majeur incapable en accueil familial lorsqu'il allume un incendie
   30/06/2014

  Responsabilité sans faute Subrogation Responsabilité pénale Protection du majeur Responsabilité civile

• Les temps de garde effectués par une infirmier anesthésiste ne sont pas indemnisés par le régime des heures supplémentaires
   27/06/2014

  Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier

• L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets
   12/06/2014

  Licenciement Abandon de poste Formalisme Contractuel de droit public

• Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
   10/06/2014

  Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique

• Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités
   10/06/2014

  Insuffisance professionnelle Procédure Stagiaire Licenciement pour insuffisance professionnelle

• Seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le refus de visite d'un patient hospitalisé d'office
   06/06/2014

  Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office

• Si aucun élément spécifique le justifie, le délai de 4 jours pour répondre à une demande de précision est recevable
   04/06/2014

  Marché public Délai de présentation des observations Offre anormalement basse

• Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
   23/05/2014

  Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption

• Hors cas de l'urgence, le Prozac ne peut être prescrit à une mineure avec le seul consentement de la mère divorcée
   22/05/2014

  Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel

• Il faut signifier au cocontractant les imperfections du marché dans les formes et délais prévus
   21/05/2014

  Marché public Mise en demeure Formalisme

• L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
   21/05/2014

  Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative

• Les préjudices liés à une IVG sont indemnisés dès lors qu'ils sont en lien direct avec la faute du centre hospitalier
   20/05/2014

  Faute IVG Responsabilité de l'établissement Contraception

• Le détournement de fonds, même relativement modique, justifie la sanction de mise à la retraite d'office au regard de la qualité de l'agent
   09/05/2014

  Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds

• La prescription quadriennale s'applique aux demandes d'indemnisation formulées auprès de l'ONIAM pour une contamination transfusionnelle
   02/05/2014

  Prescription quadriennale Contamination transfusionnelle

• Lorsque l'hôpital poursuit le débiteur au titre d'un commandement de payer, l'héritière ne peut être poursuivie qu'en sa qualité d'ayant-droit, et non de débitrice d'aliment
   29/04/2014

  Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment