VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Les périodes de congé de maladie ne peuvent être prises en compte pour l'attribution de jours ou d'heures de RTT
   16/11/2016

  Absence Congé de maladie Travail effectif Réduction du temps de travail (RTT) Prise en compte

• La tentative de suicide doit présenter un lien avec le service pour être qualifiée d'accident du travail
   19/10/2016

  Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières

• L'utilisation des adresses de messagerie à des fins de communication politique méconnaît la finalité du traitement
   13/10/2016

  Sanction CNIL Messagerie électronique Traitement des données Message politique

• Un exemple de discrimination soutenu par le défenseur des Droits et reconnu par le juge administratif
   12/10/2016

  Sexe Fonctions Discrimination Mutation interne Défenseur des Droits

• La responsabilité du maître d'oeuvre peut être contractuellement engagée pour manquement à son devoir de conseil
   11/10/2016

  Marché public Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Responsabilité contractuelle Devoir de conseil

• L'agent contractuel reclassé en raison de son inaptitude doit bénéficier d'un contrat de même nature que le précédent
   19/09/2016

  Reclassement Obligation Contrat Contractuel de droit public

• Le droit au DIF ne concerne pas les projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel
   16/09/2016

  Congé de formation professionnelle Formation professionnelle Droit individuel à la formation (DIF)

• Le délai de recours contentieux est-il sans fin lorsque la voie du recours n'est pas indiquée ?
   16/09/2016

  Délai de recours Recours contentieux Procédure administrative Délai raisonnable Sécurité juridique

• L'obligation au reclassement en cas d'inaptitude ne s'étend pas aux établissements sans relation avec l'établissement employeur
   14/09/2016

  Reclassement Inaptitude définitive Obligations

• Les retards de paiement de l'administration ne permettent pas au titulaire du marché de ne pas l'exécuter
   01/09/2016

  Marché public Référé Force majeure Résiliation unilatérale Mesures utiles

• La notion d'institution représentative du personnel (code du travail) équivaut au comité technique
   09/06/2016

  Fin de contrat Licenciement CTE Assistant familial Représentant du personnel

• Le non respect du délai de préavis pour informer l'agent du non renouvellement de son CDD est indemnisé à hauteur de 2000 euros
   03/06/2016

  Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis

• S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
   03/06/2016

  Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle

• La personne publique peut candidater mais le principe d'égalité doit être respecté
   23/05/2016

  Annulation Marchés publics Égalité devant la commande publique Coûts

• Un médecin régulateur, ancien généraliste retraité, peut être suspendu et contraint à suivre une formation de remise à niveau
   17/05/2016

  Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau

• La notion de charge effective et permanente d'un enfant s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant
   12/05/2016

  Prestations familiales Résidence Charge effective Charge permanente

• L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations
   12/05/2016

  Grade Avancement Convocation Commission administrative paritaire Syndicat Quorum Représentant du personnel

• Informer l'agent stagiaire de ses insuffisances professionnelles et de sa future non-titularisation est juste une information
   09/05/2016

  Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation

• Le praticien hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas être indemnisé des jours épargnés sur son CET dans le cadre du décret du 27 décembre 2012
   02/05/2016

  Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps

• L'impossibilité à poursuivre les relations professionnelles peut être fondée sur une conception des missions attribuées trop différentes de celle de l’institution
   02/05/2016

  Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public

• Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
   28/04/2016

  Motivation Discipline Blâme

• L’accueillant familial thérapeutique a droit aux allocations chômage et au respect de la procédure de licenciement prévue par le décret du 6 février 1991
   28/04/2016

  Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage

• Le bordereau unitaire des prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise et qu'il est susceptible de porter atteinte au secret commercial, n'est pas communicable
   18/04/2016

  Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale

• Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
   07/04/2016

  Rémunération Procédure Appel Demande indemnitaire

• Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes
   07/04/2016

  Réintégration Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage

• Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d'exercer son mandat syndical ?
   17/03/2016

  Sanction disciplinaire Mandat Droit syndical Exclusion temporaire

• La différence de traitement entre les sages-femmes et les professions médicales ne justifie pas le renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel
   17/03/2016

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Professionnels de santé Sages-femmes Profession médicale

• Validation des années d'études : l'arrêt du Conseil d'État
   01/03/2016

  CNRACL Retraite Infirmier Validation Sages-femmes Études Assistante sociale

• Répétition de l'indu : un exemple de rejet du préjudice indemnisable de l'agent qui a trop perçu (et doit rembourser !)
   18/02/2016

  Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement

• Les limites à l'aménagement de poste : une IADE ne peut pas être aide-soignante au motif d'un aménagement
   17/02/2016

  Reclassement Aménagement de poste Catégorie C IADE Aide-soignant Catégorie A