Délai Retrait Recours contentieux Instances Procédure administrative
Procédure administrative
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Le recours contentieux contre une décision retirée demeure valable lorsque la nouvelle décision a le même objet
07/02/2019 Conseil d'État 15/10/2018 - Requête(s) : 414375
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Le délai d’appel court à compter de la distribution du pli recommandé
08/09/2017 Conseil d'État M. A... 31/03/2017 - Requête(s) : 398943
Délai Notification Voies de recours Distribution Appel Procédure administrative
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Comment se décompte le délai d'appel de deux mois ?
18/05/2017Délai Notification Distribution Appel Procédure administrative
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Les modifications apportées au code de justice administrative
23/11/2016Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative
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Le délai de recours contentieux est-il sans fin lorsque la voie du recours n'est pas indiquée ?
16/09/2016Délai de recours Recours contentieux Procédure administrative Délai raisonnable Sécurité juridique
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Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016 Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
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Le délai de régularisation des pièces, prévu par l’article R. 612-1 du code de la justice administrative, est de quinze jours sans qu’il soit réduit par le temps d’acheminement du courrier entre le justiciable et le juge
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame PAINDAVOINE 06/05/2014 - Requête(s) : 13MA00467