VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
  Accès gratuit  28/01/2021

  Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales

• Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
  Accès gratuit  26/01/2021

  Documents administratifs Communication CADA Accès Charge

• Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
  Accès gratuit  18/01/2021

  Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales

• Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
  Accès gratuit  14/01/2021

  Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement

• Toilette mortuaire et soins de conservation : le CE annule le décret du 1er avril 2020 et la règlementation est précisée
  Accès gratuit  13/01/2021

  Décès Opérations funéraires Coronavirus Toilette mortuaire Soins de conservation

• Les critères des juges pour déterminer le droit à l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants
  Accès gratuit  12/01/2021

  Infirmier Assistant socio éducatif Prime d'insalubrité Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

• Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
  Accès gratuit  25/11/2020

  Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs

• Les sites qui proposent des arrêts maladie doivent fermer
  Accès gratuit  12/11/2020

  Téléconsultation Télémédecine Organisation territoriale

• La CAA de Nantes analyse les difficultés à reclasser les agents inaptes
  Accès gratuit  22/10/2020

  Reclassement Inaptitude Contractuel de droit public

• C'est à suivre : rupture conventionnelle, assistance du fonctionnaire par un conseiller "syndical" et Conseil constitutionnel
   23/07/2020

  Fonctionnaire Assistance Rupture conventionnelle Conseiller Organisation syndicale représentative

• Peut-on installer des caméras thermiques à l'entrée des administrations avec prise de température ?
   16/06/2020

  Traitement des données RGPD Caméras thermiques

• Le CE tranche la question de l'injection par voie intraveineuse de vitamine C pour lutter contre le coronavirus
   04/05/2020

  Traitement Juge des référés Référé-liberté Coronavirus

• Le CE rejette le recours en référé pour rendre systématique le dépistage des résidents en EHPAD
   20/04/2020

  Rejet Conseil d'État Référé EHPAD Masques de protection Dépistage

• La prime de fonctions et de résulats peut être réduite du fait de congés maladie
   26/03/2020

  Absence Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR)

• Pas de confinement total : le CE rejette le référé-liberté des syndicats
   23/03/2020

  Référé-liberté Coronavirus Confinement

• Le CE annule partiellement les règles de financement des MJPM
   26/02/2020

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Financement Participation MJPM

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• L'expression syndicale a des limites
   11/02/2020

  Liberté syndicale Représentant du personnel Liberté d'expression Propos agressifs et déplacés Exclusion des fonctions

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions

• La circulaire sur le jour de carence est légale
   30/10/2019

  incompétence Jour de carence Circulaires

• Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
   10/10/2019

  Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
   06/09/2019

  EHPAD Exonérations Taxe foncière Établissement d'assistance

• Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
   29/08/2019

  Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation

• Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
   29/08/2019

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction

• A suivre : pas de téléconsultation sans activité réelle (et physique)
   11/06/2019

  Téléconsultation CNAM Plateformes

• Pas de rupture conventionnelle pour le contractuel en CDI
   21/05/2019

  Allocations chômage Rupture conventionnelle

• Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
   09/05/2019

  Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire

• Le licenciement "économique" du praticien attaché associé
   26/02/2019

  Praticien attaché associé Motif économique Licenciement économique

• Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie
   31/01/2019

  Congé de maladie Congés annuels Appréciation Cure thermale