VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La prime de fonctions et de résulats peut être réduite du fait de congés maladie
   26/03/2020

  Absence Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR)

• Pas de confinement total : le CE rejette le référé-liberté des syndicats
   23/03/2020

  Référé-liberté Coronavirus Confinement

• Le CE annule partiellement les règles de financement des MJPM
   26/02/2020

  Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Financement Participation MJPM

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• L'expression syndicale a des limites
   11/02/2020

  Liberté syndicale Représentant du personnel Liberté d'expression Propos agressifs et déplacés Exclusion des fonctions

• Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
   04/11/2019

  Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions

• La circulaire sur le jour de carence est légale
   30/10/2019

  incompétence Jour de carence Circulaires

• Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
   10/10/2019

  Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
   06/09/2019

  EHPAD Exonérations Taxe foncière Établissement d'assistance

• Comment déterminer l'erreur de liquidation en cas de versement indu d'indemnités ?
   29/08/2019

  Retrait Décision créatrice de droits Créance Erreur de liquidation

• Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
   29/08/2019

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction

• A suivre : pas de téléconsultation sans activité réelle (et physique)
   11/06/2019

  Téléconsultation CNAM Plateformes

• Pas de rupture conventionnelle pour le contractuel en CDI
   21/05/2019

  Allocations chômage Rupture conventionnelle

• Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
   09/05/2019

  Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire

• Le licenciement "économique" du praticien attaché associé
   26/02/2019

  Praticien attaché associé Motif économique Licenciement économique

• Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie
   31/01/2019

  Congé de maladie Congés annuels Appréciation Cure thermale

• Le défaut de surveillance d'une personne en HDT victime d'un accident de la circulation engage la responsabilité de l'établissement
   18/12/2018

  Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur

• Le surendettement de la personne protégée n'entraîne pas systématiquement l'exonération de la participation au financement de la mesure
   23/11/2018

  Préfet Personne protégée Financement Exonérations Participation Mesures de protection

• On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel !
   14/11/2018

  Démission Procédure disciplinaire Refus Contractuel de droit public

• Comment déterminer ce qui relève du domaine privé et du domaine public d'un établissement : le mode d'emploi du Conseil d'État
   26/10/2018

  Qualification Domaine public Domaine privé

• Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !
   16/10/2018

  Délai Contestation Commission administrative paritaire Élections Comité technique d’établissement

• L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
   08/10/2018

  Astreintes Préjudice financier Exclusions

• Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale
   26/07/2018

  Activité libérale Engagement de service public exclusif IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative

• Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
   26/07/2018

  Praticien hospitalier Démission Établissement Allocations chômage

• Logiciels d'aide à la prescription : l'annulation conforme du CE après l'arrêt de la CJUE
   24/07/2018

  Annulation Décret Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical

• L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
   22/06/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement

• Rémunération des contractuels : il est possible de les payer 25% de plus que les titulaires sans qu'il s'agisse d'une discrimination salariale
   15/05/2018

  Rémunération Détachement Disponibilité Intégration Contractuel de droit public

• Les limites à la durée du temps de travail sont calculées sur la semaine glissante et non civile
   18/04/2018

  Temps de travail Durée maximale Semaine glissante Semaine civile Cycle de travail

• Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux hospitalisations d'office
   05/04/2018

  Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office