Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe foncière
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024 Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278
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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
06/09/2019 -
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012 Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance