NBI Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Attaché d'administration hospitalière AAH
NBI Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Attaché d'administration hospitalière AAH
Astreintes Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Indemnité compensatrice de logement
Indemnité de logement
                                                                                         18/03/2025                                                     - Modifié
                                                    en avril 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Logement de fonction Concession de logement Indemnité compensatrice de logement
Le CILAP met en place un nouveau plan d’action pour faciliter l’accès au logement des agents publics
                                             Accès
                                                gratuit                                              30/05/2024                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Avantages en nature
Logement de fonction Indemnité compensatrice Cadres socio-éducatifs
Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions Localisation
Le directeur doit-il déclarer les avantages liés au logement de fonction ?
                                                                                         12/01/2024                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Déclaration Imposition Avantages en nature
Logement de fonction Personnel de direction Prime de fonctions et de résultats (PFR) Indemnité de direction commune
Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
                                                                                         12/01/2024                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Compte épargne temps Indemnité compensatrice
Qui doit prendre en charge les réparations importantes du logement de fonction ?
                                                                                         12/01/2024                                             
                                            
                                        
Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent
                                                                                         16/11/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille  06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01005
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Résidence familiale Prime de fonctions et de résultats (PFR) Directrice des soins
Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Logement de fonction Résidence administrative Zone Indemnité compensatrice Résidence familiale
Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement
Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction
Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
                                                                                         17/03/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891
                                        
Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
Quelles sont les primes maintenues lorsque l'agent bénéficie d'une décharge totale d'activité ?
                                                                                         21/09/2021                                             
                                            
                                        
Prime de service NBI Logement de fonction Indemnité compensatrice Droit syndical Servitudes d'internat Décharge totale
Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice
Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
                                                                                         10/02/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. E… 17/12/2020 - Requête(s) : 18LY00365
                                        
Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Définition
Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle
Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
                                                                                         18/11/2020                                             
                                            
                                        
Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
                                                                                         22/07/2019                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence
Le logement de fonction peut-il être maintenu pendant le compte épargne temps ?
                                                                                         26/06/2019                                             
                                            
                                        
Logement de fonction Personnel de direction Compte épargne temps
Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
                                                                                         25/06/2019                                                     - Modifié
                                                    en juin 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
Logement de fonction Nécessité absolue de service Sous-location
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
                                                                                         08/11/2018                                             
                                            Cour de cassation, chambre criminelle  M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793 
                                        
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
                                                                                         01/02/2018                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
                                        
Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
Le directeur des soins
                                                                                         01/12/2014                                                     - Modifié
                                                    en mars 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Emploi fonctionnel NBI Indemnités Logement de fonction Avancement Concours Directeur des soins Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ARS Prime de fonctions et de résultats (PFR) Élève-directeur Indemnité de formation
Rejet d’une demande de logement de fonction pour des cadres socio-éducatifs qui étaient d’astreinte moins de quarante jours par an
                                                                                         10/06/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai dame F. E. et autres 27/03/2014 - Requête(s) : 13DA00834
                                        
Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Avantages en nature Journée de garde Nombre minimal
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
                                                                                         01/04/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
                                        
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
                                                                                         01/10/2012                                             
                                            Conseil d'État  Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
                                        
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance
Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
                                                                                         13/06/2012                                                     - Modifié
                                                    en janvier 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
                                                                                         01/02/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227
                                        
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
Le logement de fonction
                                                                                         13/04/2010                                                     - Modifié
                                                    en mars 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public
Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
                                                                                         01/04/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
                                        
Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
                                                                                         01/01/2010                                             
                                            Conseil d'État  Dame Azibert 14/10/2009 - Requête(s) : 319839
                                        
Redevance Congé de longue maladie Congé de longue durée Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service