Prime pour études et projets de travaux neufs
                                                                                         24/03/2025                                                     - Modifié
                                                    en mai 2025
                                                                                            
                                            
                                        
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
                                                                                         08/11/2018                                             
                                            Cour de cassation, chambre criminelle  M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793 
                                        
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
                                                                                         01/06/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard 08/04/2013 - Requête(s) : 12NC00148 
                                        
Marché public Décompte général et définitif CCAG Travaux Travaux non exécutés Exécution par un tiers