Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
CCAG
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La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Grenoble 08/12/2016 - Requête(s) : 15LY01747
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Les modifications du CCAG "Travaux"
14/03/2014 -
Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard 08/04/2013 - Requête(s) : 12NC00148
Marché public Décompte général et définitif CCAG Travaux Travaux non exécutés Exécution par un tiers
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Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012 Cour administrative d'appel Versailles Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles 05/01/2012 - Requête(s) : 10VE01089
Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception