Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
Mémoire en réclamation
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La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Grenoble 08/12/2016 - Requête(s) : 15LY01747
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Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291
Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation