Notes d’honoraires

Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291

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