Travaux supplémentaires

Le rejet des demandes de paiement des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public
09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Société Legrand Bâtisseurs 20/05/2020 - Requête(s) : 18BX03972

Travaux supplémentaires Absence d’ordre de service Absence du caractère indispensable à la réalisation
L’appel en garantie par le maître de l’ouvrage du maître d’œuvre en cas de faute de conception de ce dernier
06/01/2020 Conseil d'État 02/12/2019 - Requête(s) : 423544

Travaux supplémentaires Appel en garantie Condamnation du maître d’ouvrage
Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291

Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112

Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre