Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre
Sinistre
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Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112