Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception
Signature sans réserves
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Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012 Cour administrative d'appel Versailles Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles 05/01/2012 - Requête(s) : 10VE01089