Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018
Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793
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