Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur
Surveillance
-
-
Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
14/01/2016 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
-
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015 Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
-
Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
31/08/2015Surveillance Établissement recevant du public Qualité de l'air
-
Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
01/05/2012 Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898
Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU
-
Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
01/06/2011 Cour administrative d'appel NANCY consorts G. 07/04/2011 - Requête(s) : 10NC00505
-
Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
-
Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009 Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer
-
Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
01/09/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental