Médecin du travail Droit de retrait Appréciation Danger grave et imminent
Appréciation
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Mise en oeuvre partielle des propositions du médecin du travail et danger grave et imminent : l'analyse du Conseil d'État
Accès gratuit 16/04/2025 -
La notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est précisée par circulaire
Accès gratuit 06/09/2023Appréciation Congés bonifiés Centre des intérêts matériels et moraux CIMM
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Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
Accès gratuit 06/07/2021Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue
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Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY01111
Sanction disciplinaire Appréciation Erreur Manquements professionnels
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Directeur Notation Contestation Commission administrative paritaire Modalités Appréciation
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Les manquements professionnels, indépendamment de tout aspect disciplinaire, d’un directeur d’hôpital fondés sur son dossier justifient la décision de l’ARS de supprimer la part de résultats de la prime de fonction nonobstant les très bonnes relations avec les élus du conseil de surveillance
11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux ARS de la Guyane 03/01/2017 - Requête(s) : 15BX00440
Directeur Part variable ARS Appréciation Prime de fonctions et de résultats (PFR) Manquements professionnels
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Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
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Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
Accès gratuit 14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX02545
Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent
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Expertise Honoraire Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif
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Pour apprécier si les agissements allégués par un agent se disant victime de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs des antagonistes
14/01/2015 Conseil d'État Sieur UMLIL 19/12/2014 - Requête(s) : 365629
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Si l’admission à concourir d’un candidat à un concours administratif doit tenir compte de la limite d’âge à la date de sa titularisation, celle-ci doit se caler sur la limite d’âge du corps de référence du concours, augmentée des dispositions relatives au recul des limites d’âge prévues par la loi du 18 août 1936
01/09/2013 Conseil d'État sieur Lepastier 08/04/2013 - Requête(s) : 340152
Titularisation Concours Appréciation Admission à concourir Recul de la limite d’âge Prise en compte Limite d'âge
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Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 09/02/2012 - Requête(s) : 11NC00169
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur