VEILLE JURIDIQUE
Droit public
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L'absence d'accord sur les frais de transfert des dossiers médicaux ne fait pas obstacle au référé mesures utiles
Accès gratuit 30/06/2026 -
Référé suspension Activité de soins Autorisations Directeur général de l'ARS Cancer Planification Schéma régional de santé
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L’agent doit apporter des éléments de fait suffisamment probants pour établir l'existence d’un harcèlement moral
Accès gratuit 24/06/2026 -
Les manquements liés à la prescription de médicaments et leur surveillance dans le cadre d'une mesure d'isolement et de contention relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 22/06/2026Responsabilité Compétence judiciaire Décès Traitement médical Mesures d’isolement Mesures de contention Isolement et contention
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L'avertissement est proportionné pour sanctionner une aide-soignante en EHPAD pour comportement inadapté envers des résidents
Accès gratuit 22/06/2026EHPAD Maltraitance Aide-soignant Avertissement Maltraitance sur résidents
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Enregistrements non autorisés de conversations professionnelles : une faute établie mais une sanction disciplinaire disproportionnée
Accès gratuit 19/06/2026Sanction disciplinaire Rétrogradation Enregistrement Contrôle de proportionnalité
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Mise à la retraite d'office pour des faits de harcèlement sexuel : il faut se placer à la bonne date
Accès gratuit 04/06/2026Harcèlement moral Harcèlement sexuel Effet rétroactif Mise à la retraite d’office Annulation partielle
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Extension du complément de traitement indiciaire : le Conseil d'État persiste et signe dans le non
Accès gratuit 30/04/2026Rémunération Bénéficiaire Complément de traitement indiciaire
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Un courrier refusant la prise en charge d'arrêts de travail au titre du régime des accidents de service et des maladies professionnelles présente le caractère d'une décision administrative
Accès gratuit 20/04/2026 -
Un agent peut valablement suivre une formation sur son temps personnel
Accès gratuit 16/04/2026 -
Le licenciement d’un agent public en disponibilité d’office pour raison de santé impose trois refus de poste successifs
Accès gratuit 03/04/2026Licenciement Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé
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Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Accès gratuit 27/03/2026CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD
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Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
Accès gratuit 26/03/2026Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
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Travail de nuit et cancer du sein : reconnaissance de la maladie professionnelle pour une infirmière
Accès gratuit 09/03/2026Maladie professionnelle Faisceau d'éléments Imputabilité au service Cancer Travail de nuit
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Promesse de formation non tenue ne signifie pas forcément réparation du préjudice financier lié au coût de la formation
Accès gratuit 03/03/2026Preuve Formation Préjudice financier Préjudice moral Promesse
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Rejet du référé-suspension contre l'exclusion temporaire de fonction pour refus d'ôter un "calot infirmière"
Accès gratuit 23/02/2026Référé suspension Sanction disciplinaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance Exclusion temporaire de fonctions
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Le Conseil d'État confirme que la localisation d'un logement peut exclure le bénéfice de l'indemnité de logement
Accès gratuit 16/02/2026Logement de fonction Directeur des soins Résidence familiale Indemnité compensatrice de logement
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Le refus de renouvellement de contrat à durée déterminée pour suivre une formation n'est (toujours) pas légitime
Accès gratuit 12/02/2026Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Refus de renouvellement Refus légitime
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Une ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement
Accès gratuit 15/01/2026Directeur général de l'ARS Amende Cour des comptes Engagement des dépenses
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La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
Accès gratuit 08/01/2026Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance
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Le CE rejette les référés contre l'arrêté du 28 août 2025 relatif au parcours de consolidation des compétences
Accès gratuit 10/12/2025Référé suspension Médecins étrangers Formation initiale PADHUE Parcours de consolidation des compétences
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Quand l'inhalation répétée du protoxyde d'azote mène à la suspension de l'anesthésiste-réanimateur
Accès gratuit 09/12/2025Directeur Suspension Praticien hospitalier Suspension conservatoire
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Nomination du directeur de l'hôpital des Quinze-Vingts : le TA valide le dernier arrêté
Accès gratuit 27/11/2025Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion
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Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
Accès gratuit 18/11/2025 -
Le coût de promesses de recrutement non tenues
Accès gratuit 24/10/2025 -
Protection fonctionnelle et fautes personnelles : le refus est justifié
Accès gratuit 23/09/2025Faute personnelle Protection fonctionnelle Condamnation pénale Cour de discipline budgétaire et financière
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L'annulation de la deuxième nomination du directeur de l'hôpital des Quinze-Vingts est confirmée en appel
Accès gratuit 01/08/2025Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion
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Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires
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Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
Accès gratuit 30/06/2025 -
Contrat de mise à disposition : ça coince toujours sur la durée d'exercice préalable de 2 ans !
Accès gratuit 16/06/2025Mise à disposition Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Sages-femmes Contrat de mise à disposition Auxiliaires médicaux