Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Refus de renouvellement Refus légitime
Refus légitime
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Le refus de renouvellement de contrat à durée déterminée pour suivre une formation n'est (toujours) pas légitime
Accès gratuit 12/02/2026 -
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08/03/2019 Cour de cassation, chambre sociale Mme X 16/01/2019 - Requête(s) : 17-11975
Renouvellement CAE Recherche d'emploi Allocations chômage CUI Refus légitime Fin du CDD
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20/01/2006 - Modifié en septembre 2023Renouvellement du contrat Allocations chômage Refus légitime