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Contentieux des autorisations en cancérologie : le CE précise que l'avis du préfet n'est pas requis avant de délivrer ou de refuser une autorisation d’activité de soins prise pour l’application des objectifs de l’offre de soins arrêtés par le schéma régional de santé
Accès gratuit 24/06/2026

Référé suspension Activité de soins Autorisations Directeur général de l'ARS Cancer Planification Schéma régional de santé