Qualification
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N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
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L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
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Quelles sont les conditions pour recruter un préparateur en pharmacie hospitalière ?
25/02/2022Recrutement Préparateur en pharmacie hospitalière Qualification
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Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M D... 09/12/2018 - Requête(s) : 16BX02741
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel