Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel
Différentiel
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813