Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique
La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
                                                                                         09/10/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317
                                        
Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique
Abaissement d'échelon pour un agent coupable de comportement violent sur la voie publique
                                             Accès
                                                gratuit                                              30/08/2024                                             
                                            
                                        
Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Comportement de l'agent Voie publique
N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
                                                                                         07/06/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
                                        
Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé
                                                                                         08/04/2021                                             
                                            Conseil d'État  M. A… 12/02/2021 - Requête(s) : 430112