VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Négociation et accords collectifs : le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021
  Accès gratuit  25/05/2022

  Signature Révision Organisation syndicale Dénonciation Négociation Accords collectifs

• Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets
  Accès gratuit  09/05/2022

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Recours Conseil de l'Ordre

• Protection de l'enfance : la communication des documents produits ou reçus par les services d'aide sociale à l'enfance dans le cadre de leur mission de service public de protection de l'enfance en danger peut imposer d'occulter certaines mentions
  Accès gratuit  01/03/2022

  Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance

• La représentante du personnel au CHSCT ne doit pas excéder, par son comportement, les limites de l'exercice normal et loyal du droit syndical
  Accès gratuit  19/01/2022

  Membre du CHSCT Droit syndical Obligation de réserve

• L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
  Accès gratuit  10/01/2022

  Internes Dignité Référé-liberté Fresque

• Droit syndical, pass sanitaire et obligation de vaccination : la position de la DGAFP et celle du Conseil d'État
  Accès gratuit  27/10/2021

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Pass sanitaire Obligation vaccinale

• Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
  Accès gratuit  07/10/2021

  Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif

• Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
  Accès gratuit  13/09/2021

  Agent Procédure disciplinaire Observations Délibéré

• La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
  Accès gratuit  09/09/2021

  Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse

• Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
  Accès gratuit  06/07/2021

  Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue

• Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
  Accès gratuit  30/06/2021

  Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme

• Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
  Accès gratuit  03/06/2021

  Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime

• La preuve de la charge effective et permanente de l'enfant du concubin pour la majoration de pension
  Accès gratuit  30/04/2021

  Pension de retraite Preuve Enfant à charge Majoration Concubin

• Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
  Accès gratuit  28/04/2021

  Directeur Nomination Abrogation Harcèlement

• Le décret sur les congés bonifiés ne sera pas annulé
  Accès gratuit  09/03/2021

  Annulation Congés bonifiés Égalité

• A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
  Accès gratuit  02/03/2021

  Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management

• Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
  Accès gratuit  01/02/2021

  Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés

• Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
  Accès gratuit  28/01/2021

  Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales

• Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
  Accès gratuit  26/01/2021

  Documents administratifs Communication CADA Accès Charge

• Les conséquences pour le PH de la régularisation des cotisations IRCANTEC
  Accès gratuit  18/01/2021

  Retraite Recouvrement Créances des établissements Comptabilité hospitalière Cotisations sociales

• Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ?
  Accès gratuit  14/01/2021

  Sanction Obéissance hiérarchique Représentant syndical Personnel de l'établissement

• Toilette mortuaire et soins de conservation : le CE annule le décret du 1er avril 2020 et la règlementation est précisée
  Accès gratuit  13/01/2021

  Décès Opérations funéraires Coronavirus Toilette mortuaire Soins de conservation

• Les critères des juges pour déterminer le droit à l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants
  Accès gratuit  12/01/2021

  Infirmier Assistant socio éducatif Prime d'insalubrité Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

• Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
  Accès gratuit  25/11/2020

  Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs

• Les sites qui proposent des arrêts maladie doivent fermer
  Accès gratuit  12/11/2020

  Téléconsultation Télémédecine Organisation territoriale

• La CAA de Nantes analyse les difficultés à reclasser les agents inaptes
  Accès gratuit  22/10/2020

  Reclassement Inaptitude Contractuel de droit public

• C'est à suivre : rupture conventionnelle, assistance du fonctionnaire par un conseiller "syndical" et Conseil constitutionnel
   23/07/2020

  Fonctionnaire Assistance Rupture conventionnelle Conseiller Organisation syndicale représentative

• Peut-on installer des caméras thermiques à l'entrée des administrations avec prise de température ?
   16/06/2020

  Traitement des données RGPD Caméras thermiques

• Le CE tranche la question de l'injection par voie intraveineuse de vitamine C pour lutter contre le coronavirus
   04/05/2020

  Traitement Juge des référés Référé-liberté Coronavirus

• Le CE rejette le recours en référé pour rendre systématique le dépistage des résidents en EHPAD
   20/04/2020

  Rejet Conseil d'État Référé EHPAD Masques de protection Dépistage