VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
  Accès gratuit  03/08/2023

  Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement

• Faut-il verser l'indemnité de fin de contrat lorsque le praticien contractuel ne se présente pas au concours de PH ?
  Accès gratuit  27/07/2023

  Praticien contractuel Concours Candidatures Indemnité de fin de contrat

• Le congé de maladie non pathologique entre dans les abattements de la prime de service
  Accès gratuit  15/06/2023

  Prime de service Congé de maternité Congé pour couches pathologiques Congé de maladie ordinaire

• Le contractuel en CDI ne peut pas bénéficier d'un déroulement de carrière
  Accès gratuit  23/05/2023

  Rémunération Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Augmentation Déroulement de carrière

• Intérim médical : le CE rejette en référé la demande visant à suspendre l'instruction ministérielle relative à l'intérim médical
  Accès gratuit  15/05/2023

  Rémunération Référé suspension Directeur général de l'ARS Comptable Plafond Intérim médical

• Pas de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans un autre établissement public
  Accès gratuit  02/05/2023

  Fonctionnaire Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle

• Un exemple de versement de l'indemnité de fin de contrat au praticien contractuel
  Accès gratuit  24/04/2023

  Praticien contractuel Poste vacant CDI Indemnité de fin de contrat

• Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
  Accès gratuit  20/04/2023

  Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage

• Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
  Accès gratuit  22/03/2023

  Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant

• Temps de travail des internes : les injonctions du TA de Strasbourg
  Accès gratuit  24/02/2023

  Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur

• Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
  Accès gratuit  08/11/2022

  Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet

• Les praticiens contractuels ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif
  Accès gratuit  03/11/2022

  Praticien contractuel Activité libérale Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
  Accès gratuit  21/10/2022

  Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence

• Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
  Accès gratuit  12/07/2022

  Indemnités de congés payés Paiement Congés annuels non pris

• L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
  Accès gratuit  05/07/2022

  Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative

• Temps de travail des personnels médicaux : le coup de semonce du Conseil d'État
  Accès gratuit  24/06/2022

  Temps de travail Internes Personnel médical Durée quotidienne de travail

• Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
  Accès gratuit  02/06/2022

  Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer

• Négociation et accords collectifs : le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021
  Accès gratuit  25/05/2022

  Signature Révision Organisation syndicale Dénonciation Négociation Accords collectifs

• Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets
  Accès gratuit  09/05/2022

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Recours Conseil de l'Ordre

• Protection de l'enfance : la communication des documents produits ou reçus par les services d'aide sociale à l'enfance dans le cadre de leur mission de service public de protection de l'enfance en danger peut imposer d'occulter certaines mentions
  Accès gratuit  01/03/2022

  Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance

• La représentante du personnel au CHSCT ne doit pas excéder, par son comportement, les limites de l'exercice normal et loyal du droit syndical
  Accès gratuit  19/01/2022

  Membre du CHSCT Droit syndical Obligation de réserve

• L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
  Accès gratuit  10/01/2022

  Internes Dignité Référé-liberté Fresque

• Droit syndical, pass sanitaire et obligation de vaccination : la position de la DGAFP et celle du Conseil d'État
  Accès gratuit  27/10/2021

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Pass sanitaire Obligation vaccinale

• Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
  Accès gratuit  07/10/2021

  Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif

• Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
  Accès gratuit  13/09/2021

  Agent Procédure disciplinaire Observations Délibéré

• La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
  Accès gratuit  09/09/2021

  Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse

• Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
  Accès gratuit  06/07/2021

  Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue

• Réforme de l'assurance chômage : le CE suspend en référé les nouvelles règles d'indemnisation
  Accès gratuit  30/06/2021

  Suspension Référé Assurance chômage Allocations chômage Réforme