CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
Motif légitime
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Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
16/06/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
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Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Accès gratuit 03/06/2021Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime