Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
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Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
                                                                                         10/03/2014                                             
                                            Cour disciplinaire budgétaire et financière  maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
                                        
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes