Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
Non -consultation
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L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014 Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701