Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics
Le signalement des opérations susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur par le comptable
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gratuit 17/03/2025
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Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes