Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics
Le signalement des opérations susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur par le comptable
                                             Accès
                                                gratuit                                              17/03/2025                                             
                                            
                                        
Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics
Que faire lorsque les deux offres reçues sont irrégulières dans un "MAPA" ?
                                                                                         24/02/2020                                             
                                            
                                        
La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
                                                                                         26/09/2016                                             
                                            Cour disciplinaire budgétaire et financière  EHPAD de Durtal 14/06/2016 - Requête(s) : 208.737
                                        
Directeur Marché public Irrégularité Règles de passation Responsabilité financière
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
                                                                                         13/04/2015                                             
                                            Conseil d'État  Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
                                        
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
                                                                                         10/03/2014                                             
                                            Cour disciplinaire budgétaire et financière  maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
                                        
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes