VEILLE JURIDIQUE

Droit public

Il faut respecter strictement la parité lors du conseil de discipline au risque de voir la sanction annulée
10/11/2011
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de garantir sa protection fonctionnelle, même lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
07/11/2011
Le licenciement d'une assistante maternelle pour port de voile doit respecter la procédure requise
24/10/2011
Infection nosocomiale : le fait que le patient soit porteur sain n'exclut pas le caractère nosocomial
20/10/2011
La seule absence du domicile, en cas de contrôle de l'arrêt maladie, ne suffit pas à suspendre la rémunération
11/10/2011
Le motif d'intérêt général peut justifier le refus d'accorder la protection fonctionnelle
11/10/2011
L'éviction d'un marché public autorise le versement d'une indemnité qui peut, en cas de risque définitive de perte de cette somme, être suspendue
10/10/2011
Les conditions du licenciement pour inaptitude d'un contractuel en CDI
07/10/2011
L'activité libérale doit être de même nature que l'activité exercée en secteur public
22/09/2011
Un exemple d'exonération de la taxe locale d'équipement
20/09/2011
Quand le contrôle des arrêts de travail est opéré sur le médecin
15/09/2011
Travail de nuit = travail effectif sous condition
15/09/2011
Quel est le délai de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires ?
02/08/2011
Il est illégal de proposer deux sanctions disciplinaires
25/07/2011
L'agent placé en disponibilité d'office à l'issue d'un CLD ne peut demander à ce que l'indemnité perçue pendant cette période soit prise en compte pour sa retraite
25/07/2011
La sanction de révocation est justifiée eu égard à la gravité des faits et aux conséquences du comportement de l'agent, tant sur la situation des personnes faisant ou devant faire l'objet d'une mesure de protection, que sur la responsabilité et la réputation de l'établissement hospitalier
19/07/2011
La suspension d'un PH ne peut être suspendue en raison de la perte de ses rémunérations accessoires et des revenus tirés de sa clientèle privée
19/07/2011
L'information du patient en cas de choix thérapeutiques multiples
01/07/2011
L'usage du titre d'ostéopathe dépend de l'expérience professionnelle du requérant
28/06/2011
Pas de licenciement pour abandon de poste sans mise en demeure préalable !
28/06/2011
Le chiffrage financier des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B
23/06/2011
Un exemple de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel
23/06/2011
Lorsque les médecins ignorent la pathologie dont souffre une patiente, l'hôpital n'est pas responsable
23/06/2011
Quel est le point de départ du délai de la prescription de créances en matière de responsabilité médicale ?
25/05/2011
Quand l'impartialité de l'expert est douteuse
19/05/2011
L'employeur est tenu par les termes du contrat s'agissant notamment de la rémunération
18/05/2011
Les modalités de transmission de la suspension d'un PH en urgence
16/05/2011
Le contexte général de fonctionnement des gardes au centre hospitalier et la pathologie du patient ne suffisent pas à caractériser une imprudence fautive
09/05/2011
L'agent doit être placé en situation régulière, même après une mesure de contrôle judiciaire
09/05/2011
Les demandeurs doivent faire état d'un faisceau d'éléments suffisamment vraisemblable pour rechercher la responsabilité de l'ESF en cas de contamination par le virus de l'hépatite C
06/05/2011