VEILLE JURIDIQUE

Droit public

• La prime de service n'est pas versée aux agents contractuels
   07/04/2009

• Une appréciation minorée en appel de la perte de chance
   12/03/2009

• Le contrat d'un contractuel crée des droits à son profit...et des obligations pour son employeur
   09/03/2009

• Quand l'établissement de santé est accusé de frauder sur la facturation des journées d'hospitalisation
   09/03/2009

• Les conditions du retrait du logement de fonction d'un cadre territorial
   06/03/2009

• L'ancien directeur de l'établissement peut-il demander qu'une expertise lui soit rendue opposable et commune ?
   06/03/2009

• Les chances de succès ou d'échec, et l'incidence financière, peuvent-elles conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle ?
   02/03/2009

• Le comportement antérieur de l'agent peut exclure la responsabilité de l'administration en cas de harcèlement moral
   02/03/2009

• La révocation d'une ASHQ pour fait de maltraitance est disproportionnée et annulée, au regard des éléments du dossier
   27/02/2009

• Peut-on réclamer le dossier médical du parent 14 ans après son décès ?
   23/02/2009

• L'hôpital n'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales qu'envers les patients
   17/02/2009

• La contestation de la provision accordée en référé doit reposer sur un moyen en rapport avec le litige
   17/02/2009

• La valeur des bijoux déclarés volés dans l'établissement doit être prouvée
   02/02/2009

• L'appréciation de la prescription quadriennale pour accueillir la demande du plaignant
   02/02/2009

• L'impossibilité à recouvrer les frais de formation malgré un engagement de servir
   30/01/2009

• L'exécution d'une décision de justice assortie d'une astreinte
   19/01/2009

• En l'absence d'éléments, le suicide de l'agent ne présente pas de lien avec le service et ne caractérise pas de faute de l'établissement
   12/01/2009

• En cas de défaillance du titulaire du marché, l'établissement peut-il recourir au service d'une autre société sans conclure de marché avec cette dernière ?
   31/12/2008

• Le certificat médical fondant le maintien en HDT doit répondre aux prescriptions légales
   31/12/2008

• Peut-on exclure une élève-infirmière pour inaptitude théorique sans l'autoriser préalablement à redoubler ?
   29/12/2008

• L'hôpital est responsable du fait d'un matériel défectueux
   29/12/2008

• Les honoraires des avocats sont des documents communicables
   24/12/2008

• Le collaborateur de l'avocat ne peut pas présenter des observations orales
   24/12/2008

• L'appréciation souveraine des faits commis en dehors du service pouvant justifier une sanction disciplinaire
   17/12/2008

• La suspension du fonctionnaire est liée à une faute grave et le directeur doit être à même de la justifier
   15/12/2008

• Le Conseil d'État va se pencher sur le versement de la prime de service aux contractuels
   17/11/2008

• Peut-on émettre un titre exécutoire avant le décompte général ?
   10/11/2008

• L'Établissement français du sang doit-il assumer la faute commise lorsque l'activité était assurée par l'AP-HP ?
   10/11/2008

• L'appréciation de la qualité d'ayants droit pour rejeter la recherche de la responsabilité de l'employeur
   03/11/2008

• Quelles sont les causes extérieures permettant de rejeter la responsabilité du fait d'une infection nosocomiale ?
   03/11/2008