Perte de responsabilités Perte de rémunération Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur
Perte de responsabilités
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Un exemple de mesure d'ordre intérieur relatif à l’affectation d’un agent
09/06/2026 tribunal administratif Toulon 21/05/2026 - Requête(s) : 2402941
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Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
14/09/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02587
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Perte de responsabilités Perte de rémunération Décision faisant grief
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L’illégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux
13/02/2020 Cour administrative d'appel Paris Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges 17/01/2020 - Requête(s) : 18PA00930
Changement d'affectation Biologie médicale Perte de responsabilités PH temps plein
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Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
06/12/2017 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/09/2017 - Requête(s) : 15LY00877
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
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Le retrait de responsabilité d’un PH-PU n’est pas une mesure d’ordre intérieur car elle lui fait grief
Accès gratuit 14/01/2016 Conseil d'État Dame… A… c/ CHR de Lille 07/10/2015 - Requête(s) : 373036377037
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Comment déterminer la mesure d'ordre intérieur ?
26/11/2015Rémunération Mesure d'ordre intérieur PU-PH Droits fondamentaux Perte de responsabilités