Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
                                                                                         17/11/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
                                        
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
                                             Accès
                                                gratuit                                              03/08/2023                                             
                                            
                                        
Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Marché public Modification du contrat Prestations Avenant non signé
Quelles conséquences pour le contrat en cours lorsque l'indice ou l'index de base est modifié ?
                                                                                         22/12/2014                                             
                                            
                                        
Marché public Modification du contrat Avenants Modification Indice
Le contrat administratif
                                                                                         01/02/2003                                                     - Modifié
                                                    en décembre 2017
                                                                                            
                                            
                                        
Contrat Clauses exorbitantes du droit commun Pouvoir de l'administration Résiliation du contrat Modification du contrat Domaine public Tiers