Peut-on rompre le contrat d'un résident qui refuse de payer les frais d'hébergement ?
18/05/2022
EHPAD Résiliation du contrat Contrat de séjour Hébergement Préavis Résident
Le contrat administratif
01/02/2003 - Modifié
en décembre 2017
Contrat Clauses exorbitantes du droit commun Pouvoir de l'administration Résiliation du contrat Modification du contrat Domaine public Tiers
