Paiement
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Quelle est la base de la rémunération à prendre en compte pour payer les congés annuels non pris ?
26/02/2025 -
Quel est le seuil de paiement des jours du compte épargne temps ?
Accès gratuit 09/07/2024 -
La demande de paiement du TTA par le PH est soumise à des contraintes de temps
Accès gratuit 11/03/2024 Cour administrative d'appel Paris M. B… 13/02/2024 - Requête(s) : 23PA02194
Temps de travail additionnel Paiement Forclusion Délais de recours
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Les congés annuels des personnels non médicaux
14/02/2024 - Modifié en septembre 2025Indemnisation Paiement Congés annuels Report Congés bonifiés Journée de solidarité Jours fériés Repos variable Congés liés aux charges parentales
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L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 14/03/2023 - Requête(s) : 21TL20944
Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
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Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
Accès gratuit 12/07/2022 -
Majeurs protégés au quotidien : le Défenseur des droits s'émeut
02/04/2020Paiement Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Protection du majeur Défenseur des Droits
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Peut-on payer le CET à un agent admis à la retraite après un accident du travail ?
27/11/2019 -
Faut-il payer les RTT au terme du contrat ?
07/06/2019Paiement Réduction du temps de travail (RTT) Indemnité compensatrice
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Peut-on payer l'indemnité de résidence accordée à compter du 01/10 dès le traitement d'octobre ?
12/11/2018 -
Le non-paiement des congés annuels du compte épargne temps
Accès gratuit 08/10/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 15/05/2018 - Requête(s) : 16NC01812
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Quels sont les effets de la démission d'un agent recruté en CAE qui ne respecte pas son préavis ?
06/07/2018 -
Le trésorier est-il fondé à demander une décision individuelle pour le paiement de la prime de service ?
Accès gratuit 24/03/2017 -
Un praticien hospitalier associé a droit au dédommagement des heures de temps additionnel à condition d’en démontrer la véracité
15/11/2016 Cour administrative d'appel Marseille Docteur D… A… 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA02133
Preuve Temps de travail additionnel Paiement Praticien hospitalier associé
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Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
26/04/2016Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction
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Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
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Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
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Déploiement du paiement en ligne par carte bancaire
27/06/2014 -
La prime spécifique d’installation est due par l’établissement d’accueil, même si l’agent a bénéficié entre-temps d’une nouvelle affectation dans un autre établissement
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Amina L 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA00287
Prime spécifique d 'installation Paiement Établissement d'origine Changement d'établissement
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Le paiement direct des sous-traitants n’est possible que si l’établissement public de santé a agréé le sous-traitant
01/01/2012 Cour administrative d'appel Lyon Jean-Michel CAVAL 22/09/2011 - Requête(s) : 10LY00844
Marché public Paiement Agrément nécessaire et préalable Sous-traitant
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Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
01/06/2011 Conseil d'État CHU de Dijon 25/11/2010 - Requête(s) : 329734
Temps de travail additionnel Refus Paiement Difficultés budgétaires