Temps de travail additionnel Refus Paiement Difficultés budgétaires
Difficultés budgétaires
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Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
01/06/2011 Conseil d'État CHU de Dijon 25/11/2010 - Requête(s) : 329734