Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
Logement sur place
-
Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615