Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement
L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement