Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
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Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales
L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
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                                            Conseil d'État  dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081
                                        
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement