Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi
Liberté fondamentale
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L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
05/12/2019 Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
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Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017 Conseil d'État Assistance publique-Hôpitaux de Marseille 08/03/2017 - Requête(s) : 408146
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
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L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014 Conseil d'État dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement