Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique
Le droit au respect de la vie privée et du droit à l'image lors des activités pédagogiques
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                                                gratuit                                              16/09/2024                                             
                                            
                                        
Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique
La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
                                                                                         28/07/2023                                             
                                            
                                        
EHPAD Secret médical CNIL Atteinte au droit à la vie privée Résident Protection de la vie privée Vidéosurveillance
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
                                                                                         01/01/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
                                        
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée