Il faut combiner les majorations pour travail de nuit

Cette décision de la CAA de Nancy, en date du 31 octobre 2024 s'attache à déterminer les modalités du calcul de la majoration du travail de nuit. Plusieurs décisions ont été rendues le même jour, qui reprennent le même raisonnement.

Dans la décision n°21NC02951, il s'agit d'une infirmière en unité de soins intensifs de cardiologie au sein du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, travaillant exclusivement de nuit sur une base horaire hebdomadaire de 32 heures et 30 minutes, conformément à la réglementation (article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002).

Elle a sollicité l'indemnisation de ses heures supplémentaires en tenant compte de la majoration pour travail nocturne, et devant le refus opposé, a saisi la juridiction administrative mais n'a pas obtenu la totalité de la somme demandée.

Elle saisit en appel la CAA de Nancy, qui commence par rejeter sa demande d'indemnisation comme étant nouvelle, car les montants réclamés en 1re instance et en appel sont différents.

Puis, la cour rappelle le principe de l'indemnisation du travail de nuit, selon le décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dès lors que ces heures ne sont pas compensées. Aujourd'hui, la majoration est de 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée (article 7) mais, au moment des faits, elle distinguait deux taux, selon qu'il s'agissait de rémunérer les 14 premières heures ou les suivantes. Le taux unique est entré en vigueur au 1er décembre 2021. La déchéance quadriennale n'est pas encore atteinte ; en effet, elle commence à courir le premier jour de l'année suivant celle de la naissance de la créance. Par exemple, si la créance est née en novembre 2021, soit avant la réforme du taux unique, l'agent peut contester jusqu'au 31 décembre 2025.

En sus, l'article 8 précise que l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

La CAA de Nancy en titre la conclusion suivante : le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures supplémentaires accomplies la nuit, le week-end et les jours fériés doit être déterminé en combinant les majorations mentionnées à l'article 8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7.

Il s'agit bien ici des heures supplémentaires effectuées la nuit et non de l'indemnité horaire pour travail de nuit telle que prévue par le décret du 22 décembre 2023 qui est versée aux agents assurant totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures.