Services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles : modification des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
Publié en août 2025
Famille Cahier des charges Services d'aide et d'accompagnement à domicile SAAD
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Le décret n°2025-747 du 1er août 2025 remplace l'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) qui définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c'est-à-dire prévention et protection de l'enfance et soutien et accompagnement de familles.
Ces services sont, en outre, soumis à l'ensemble des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et médico-sociaux.
Le gestionnaire respecte le cahier des charges. Il lui appartient de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions visant à assurer une prestation de qualité et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus à cet effet.