Autorisation d'absence pour le don d'ovocytes des agentes publics
Publié en mai 2026
Autorisation d'absence Don d’ovocytes
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Saisi de la question, qui mettait en exergue les différences entre les salariées du privé et les agentes de la fonction publique, la réponse ministérielle n°7660, publiée au JO du Sénat n°19 du 07 mai 2026, précise tout d'abord que le don d'ovocytes ne rentre pas dans la définition des actes de procréation médicalement assistée (article L. 2141-1 du code de la santé publique) et en tire la conséquence que les"donneuses d’ovocytes ayant la qualité d’agent publics ne peuvent donc mobiliser pour ce motif le régime des autorisations spéciales d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à une PMA prévu par les dispositions des articles L. 622-1 du code général de la fonction publique et L. 1225-16 du code du travail."
Cependant, les dispositions de l’article L. 1244-5 du code de la santé publique leur sont directement, et de droit, applicables ; ainsi la “donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. ” sans qu’il soit nécessaire de prévoir un texte d’application.
“À titre indicatif, le parcours de don d’ovocytes est d’une durée d’environ 4 à 6 mois, avec trois étapes principales : un rendez-vous au centre de don (signature du consentement et bilan médical), un traitement avec injection d’hormones pour la maturation des ovocytes (pendant 10 à 12 jours, impliquant 3 à 4 prises de sang et échographies) puis un prélèvement des ovocytes à l’hôpital.”