La masse salariale dans la fonction publique : analyse et propositions de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de publier “des synthèses thématiques par grandes politiques publiques, utiles à nourrir le débat public.” pour identifier les leviers permettant de faire face aux principaux défis.

Parmi ces notes de synthèse, “La masse salariale dans la fonction publique” est qualifiée d'enjeu majeur pour le redressement des finances publiques. L'on relèvera que c'est la seule note qui ne dispose pas de réponses des administrations, organismes et personnes concernées à sa date de parution.

Parce qu'il faut “maîtriser l'évolution de la masse salariale”, la Cour “invite les administrations publiques à utiliser simultanément plusieurs leviers : déployer massivement la numérisation et l’intelligence artificielle, rationaliser les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’État, mutualiser plus fortement les services administratifs et les équipements publics au sein du bloc communal et réorganiser l’offre territoriale hospitalière, toutes actions en partie interrompues depuis la crise sanitaire.” Les ARS devraient être renforcées dans  leur fonction d’analyse financière et de contrôle de gestion. Les établissements publics de santé doivent, selon la Cour, “engager des efforts d’efficience prenant appui sur une réorganisation de l’offre territoriale hospitalière”, “davantage se fédérer dans les groupements hospitaliers de territoires auxquels ils sont rattachés” en recourant à une mutualisation plus forte.

L'effort doit être global, en ce sens que la politique salariale (annuelle et pluri-annuelle) doit être coordonnée dans les trois versants de la fonction publique.

Tout en reconnaissant que l'évolution des besoins en santé “rend plus délicate la fixation d’une cible de réduction des effectifs médicaux”, la Cour estime envisageable de dégager “des gains de productivité de 1 % par an sur les fonctions administratives permettraient de réduire de 8 000 agents les effectifs de cette filière dans les établissements publics de santé à l’horizon 2032.” Ainsi, la Cour appelle à renforcer “dès que possible les outils de connaissance et de maîtrise, au niveau agrégé, de la masse salariale et des effectifs de la fonction publique hospitalière” (5e recommandation), ce qui rejoint la recommandation n°3 d'instaurer “des plafonds et schémas d’emplois…assortis d’une analyse pluriannuelle des facteurs d’évolution de la masse salariale et des effectifs", toutes fonctions publiques confondues. Ainsi, la Cour préconise de fixer une “trajectoire d’évolution de la valeur du point, dans le cadre d’une politique salariale visant à répondre aux enjeux d’attractivité dans la fonction publique … assortie de mesures catégorielles mieux ciblées sur les métiers en tension dans un objectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences". La Cour souligne, à cet égard, que le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés qui présente les effectifs et les rémunérations au sein de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) n'a pas de caractère contraignant et y remédie en proposant d'instaurer “des schémas d’emplois au sein des EPRD des établissements publics de santé, à caractère contraignant, sur le modèle de ceux appliqués pour l’État.”

La Cour énonce “au moins 17,4 Md€ d’économies” à réaliser d'ici 2032. Effectivement, la croissance de la masse salariale est observable dans les trois versants de la fonction publique et, s'agissant de la fonction publique hospitalière, elle est principalement liée aux revalorisations des accords du Ségur de la santé qui “induit un coût supplémentaire de + 5,9 Md€ par an pour les établissements sanitaires publics au terme de la montée en charge de l’ensemble des mesures salariales” non intégralement financé par l'Assurance-maladie. La conclusion est que “le salaire moyen par tête a crû de 22 % dans la FPH entre 2012 et 2022”. S'y ajoute les “créations nettes de postes dans le secteur hospitalier public” entre 2012 et 2024. 

Ces analyses et recommandations ont été plutôt mal reçues par les syndicats comme l'Association des Maires de France.