Les administrateurs civils ont qualité pour postuler aux fonctions de conseillers généraux des établissements mais ne peuvent se prévaloir d'un défaut de publicité pour contester les nominations déjà effectuées

Réglementation Lois et Ordonnances Décrets Arrêtés Circulaires - Instructions Centre national de gestion Divers réglementation Règlementation européenne Documents Rapports Protocoles d'accord Guide - Manuel Divers Questions/réponses officielles Projets de textes Jurisprudence Droit public Droit privé Conseil Constitutionnel Autorités administratives Juridictions ordinales Jurisprudence communautaire et européenne