Annulation partielle du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 instaurant un contrat-type pour les médecins et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que l'arrêté du 30 décembre 210 fixant les modèles de ces contrats

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